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Conditions générales de ventes

Article 1 : champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs (dits « Clients »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (dits « Produits ») par le Vendeur sur le site www.citroland.fr. Les produits proposés à la vente sont des pièces détachées automobiles pour 2CV et dérivées et tout produit annexe.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.citroland.fr et prévaudront sur tout autre document. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le site ww.citroland.fr. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :


PM
Nom commercial : Citroland
18 av Michel Rocard - ZA de Pechnauquié - 31340 VILLEMUR SUR TARN
05.61.35.16.15
citroland@hotmail.com
FR24 412 491 243 00025
SARL au capital de 123.000€
APE : 3511Z
RCS TOULOUSE 412491243

Article 2 Prix :
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site ww.citroland.fr lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Seuls les prix du site Internet font foi, il ne pourra être porté aucune réclamation au regard de prix différents figurant sur tout autre support émis par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en euros TTC selon le taux de TVA française en vigueur au jour de la commande. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site ww.citroland.fr.

Ces tarifs sont fermes mais le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment sans préavis.

Les prix ne comprennent pas les frais d’emballage (sur articles particuliers uniquement : pare-brise, aile, châssis …) et les frais de port, qui sont facturés en supplément et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat y compris ces frais.

Une facture est établie par le vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté (par exemple pour les châssis). Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 1 mois.

Article 3 Commandes
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité sont présentées sur le site www.citroland.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Ces indications sont données à titre indicatif et non contractuel.

Le choix de Produits s’entend dans la limite des stocks disponibles, tels que précisé lors de la passation de commande. Il appartient au Client de sélectionner sur le site ww.citroland.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : Le Client entre dans les fiches produits qui l’intéressent en cliquant sur la photo ou la désignation, puis il choisit la quantité désirée et clique sur " Ajoutez au panier". Lorsque que tous les produits désirés ont été ajoutés à la commande le Client clique sur Panier.

A cette étape il appartient au Client de faire une première vérification : désignation des articles, prix et quantité. Puis il peut poursuivre le processus de commande. La page suivante permet au Client de choisir le mode de livraison, c’est en fonction de ce mode de livraison que seront calculés les frais d’envoi.

Lorsque le Client valide, une page récapitulative lui permet de faire une dernière vérification avant validation définitive de la commande.

Le Client peut, jusqu’à la validation finale, opérer des modifications à sa commande.

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site ww.citroland.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client notamment s’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

Toute annulation de commande par le Client après son acceptation par le Vendeur ne sera possible que dans un délais de 24 heures au plus après acceptation de la commande par le Vendeur et tant que l’expédition n’a pas eu lieu (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal).

Au moment de la commande le Client peut opter pour le retrait de la marchandise en magasin. Ce retrait devra se faire dans les 7 jours calendaires suivant la validation de la commande par le Client.

Article 4 Photos et informations produit
Les photos illustrant les articles ne se sont pas contractuelles, elles ne sont données qu’à titre indicatif.

Les articles proposés à la vente sont décrits avec exactitude. Si malgré les précautions du Vendeur des erreurs subsistaient sa responsabilité ne pourrait être engagée.

Article 5 Espace client / Compte
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel). Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse électronique.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant sur son compte sur le site ww.citroland.fr.

Pour accéder à son espace personnel et à l’historique des commandes, le Client devra s’identifier à l’aide de son adresse électronique et du mot de passe qui est strictement personnel. A ce titre, le Client s’en interdit tout divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un courriel à citroland@hotmail.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et / ou d’utilisation, le site ww.citroland.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un Client après mise en demeure adressée par voie électronique.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes les informations personnels du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur, et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Article 6 Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :

Paiement par carte bancaire
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au moment de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site ww.citroland.fr.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 7 Livraison
Les produits commandés par le client seront livrés en France métropolitaine.

Les livraisons interviennent dans un délai d’environ 5 jours à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site. L’expédition se fait généralement dans les 48 heures suivant la validation du règlement pour les pièces en stock.

Le Vendeur s’engage à tout mettre en oeuvre pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés sauf cas de force majeure ou en cas de circonstances exceptionnelles non maîtrisables par le Vendeur (grèves, intempéries …). Les délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés ans un délai de 10 jours après la date indicative de la livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être annulée à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 261-2, L 216-3 et L 241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les cinq jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Quel que soit le mode de livraison les Produits voyagent aux risques et périls du Client. Lors de la livraison, le client devra vérifier l’état et la conformité des Produits commandés avec le livreur et faire état de réserves sur le bon de transport s’il y a lieux. Ces réserves devront mentionnés précisément les Produits détériorés ou manquants. Une copie du bon de transport mentionnant les réserves devra être transmise au Vendeur dans un délai 3 jours ouvrables suivant la livraison par le biais du formulaire de contact ou par mail et accompagnée de photo constatant la casse. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Article 8 Transfert de propriété
Le transfert de propriété des produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Article 9 Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Client non professionnel dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de contact ou de toute autre déclaration écrite adressée dans les délais au Vendeur, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales indiquées à l’article 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer, à l’adresse postale figurant à l’article 1 des présentes CGV, dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notices …) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnées de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les Produits retournés par le Client doivent être emballé de façon à ne pas être abîmés pendant le transport. Il appartient au Client de tout mettre en œuvre pour protéger les produits retournés. Les frais de retour (emballage et transport) sont à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours maximum à compter de la réception, par le vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Article 10 Responsabilité du vendeur et garanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité 
  • de la garantie légale contre les vices cachés

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier) de la non conformité des Produit ou de l’existence des vices cachés (dûment prouvés par le Client) à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés non-conformes ou défectueux.

Les remboursements, remplacement ou réparation des Produits jugés non-conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier, 
  • en cas de mauvais utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure,

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 11 Informatiques et libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site www.citroland.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, numéro 2101710.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Le Client exerce ce droit via : son espace personnel ou le formulaire de contact.

Article 12 Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.citroland.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 13 Droit applicable – langue
Les présentes CGV et opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 14 Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou électronique du vendeur indiquée à l’article 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation n’ayant pas trouvé de résolution avec le Vendeur.

Le médiateur désigné est : Cabinet ACCES - 7 Rue Camille Saint Saëns - 31130 BALMA - 05 34 66 79 90 - accesbbmg@wanadoo.fr

Le Client est informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL).

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Client et le Vendeur, seront soumis au tribunaux de commerce de Toulouse quel que soit le lieux de livraison de la commande, le mode de règlement et même en cas de pluralité de défendeur.

Article 15 Force majeure
Le Client et le Vendeur ne seront pas responsables de l’inexécution de leurs obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure, défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et résultant de circonstances extérieures, rendant impossible l’exécution du contrat.

En cas de survenance d’un cas de force majeure le contrat sera suspendu jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, faute de pouvoir reprendre l’exécution du contrat dans un délai de trente (30) jours à compter de la survenance du cas de force majeure celui-ci pourrait être résilié de fait sans aucune pénalité.

Annexe 1 Formulaire de rétractation
Date :

Le présent formulaire doit être renseigné et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.citroland.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les CGV applicables

A l’attention de CITROLAND

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

Commande du (indiquer la date) :

Numéro de commande :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Signature du Client :